Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l’accès au service Louga et son utilisation. Elles sont conclues entre la société Louga, éditrice du service (ci-après « Louga »), et toute personne physique ou morale qui crée un compte (ci-après « le Client »).

La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client en conserve un exemplaire : elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être imprimées ou enregistrées.

2. Définitions

Service : l’application de gestion locative accessible en ligne à l’adresse app.louga.fr, ainsi que le site de présentation louga.fr.

Compte : l’espace personnel du Client, protégé par ses identifiants.

Bailleur : une entité de détention créée par le Client dans son compte — personne physique, indivision ou société civile. Un compte peut en contenir plusieurs.

Unité locative : un bien loué ou destiné à l’être, enregistré dans le Service : appartement, maison, chambre, cave, local commercial ou professionnel, parking ou box. C’est l’unité de facturation.

Locataire : la personne titulaire d’un bail saisi par le Client. Le Locataire n’est pas partie aux présentes conditions et ne supporte aucun frais.

3. Le service

Louga est un logiciel de gestion locative accessible par navigateur. Il permet notamment d’enregistrer des biens, de rédiger et faire signer des baux, d’émettre des appels de loyer, d’enregistrer des paiements, de produire des quittances et des avis d’échéance, de régulariser des charges, de réviser des loyers et de réaliser des états des lieux.

Louga est un outil mis à la disposition du Client. Louga n’est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable, ni agent immobilier, ni conseiller en investissement. Le Service ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend et des documents qu’il émet.

Le Service intègre des contrôles fondés sur la réglementation applicable à la location et bloque certaines saisies non conformes. Ces contrôles sont une aide : ils ne garantissent pas la conformité juridique d’une situation, qui dépend de faits que Louga ne maîtrise pas.

Le Service permet également aux Bailleurs immatriculés du Client de recevoir, consulter et classer leurs factures fournisseurs électroniques, via notre partenaire Super PDP, plateforme agréée par l’administration fiscale, dans les conditions de l’article 13 bis. Louga n’est pas une plateforme agréée au sens de la réglementation sur la facturation électronique et n’émet aucune facture pour le compte du Client.

4. Compte et inscription

L’inscription se fait par adresse e-mail et mot de passe, ou par un compte Google. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit et les maintient à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il peut inviter des tiers — conjoint, indivisaire, associé, comptable, gestionnaire — sur un Bailleur donné, en consultation ou en modification. Il répond des accès qu’il accorde et peut les révoquer à tout moment.

Le Client s’engage à ne saisir des données à caractère personnel concernant des tiers, notamment ses Locataires, que dans le cadre de la gestion locative et dans le respect de la réglementation applicable.

5. Période d’essai

Chaque unité locative bénéficie d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours, qui court à compter de sa création effective dans le Service, c’est-à-dire de la fin de son parcours de création : une unité locative laissée à l’état de brouillon ne consomme pas son essai. L’essai est accordé une seule fois par unité locative ; il n’est relancé ni par un retour au brouillon, ni par une nouvelle saisie. Il ne requiert aucune carte bancaire.

Pendant l’essai, le Client peut gérer l’unité locative : notamment saisir le bail et l’état des lieux, enregistrer les encaissements, relancer et réviser le loyer. La production des documents — génération du bail et de ses annexes au format PDF, envoi en signature électronique, rapport et signature de l’état des lieux — ainsi que la réception des factures électroniques (article 13 bis) exigent un abonnement en cours sur l’unité locative : l’essai n’y donne pas accès.

Aucune somme n’est due pendant l’essai. À son terme, l’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : le Client choisit, pour chaque unité locative, de souscrire ou non. À défaut, l’unité locative passe en lecture seule dans les conditions de l’article 10.

6. Prix

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse, et s’entendent par unité locative enregistrée dans le compte :

La facturation est établie par unité locative, et non par Bailleur, sous réserve du plafond annuel ci-dessous.

Un logement loué en colocation est facturé chambre par chambre : la première chambre au tarif d’une unité locative, chacune des suivantes au tarif d’un parking ou d’un box. Ainsi, un logement loué à quatre colocataires est facturé 8 € + 3 × 4 € = 20 € par mois, ou 59,90 € + 3 × 29,90 € = 149,60 € par an.

En formule annuelle, le montant total facturé pour un même compte ne dépasse jamais 359,40 € par an, soit le prix de six unités locatives, tant que le compte ne compte pas plus de vingt unités locatives au tarif plein. Les parkings, box et chambres de colocation au tarif réduit sont compris dans ce plafond, sans être décomptés parmi les vingt unités locatives. Au-delà de vingt unités locatives, le prix fait l’objet d’un devis. La formule mensuelle n’est pas plafonnée.

La réception des factures électroniques (article 13 bis) est incluse dans l’abonnement, sans supplément de prix ; elle n’est ni proposée pendant la période d’essai, ni vendue séparément. Elle est disponible pour tout Bailleur du Client dont au moins une Unité locative est couverte par un abonnement en cours.

Louga peut modifier ses prix. Toute modification est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes d’abonnement postérieures. Le Client qui refuse la modification peut résilier dans les conditions de l’article 8.

7. Souscription et paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement Mollie. Louga n’a pas accès aux données de la carte du Client, traitées directement par le prestataire de paiement. Le prélèvement SEPA, le virement et le chèque ne sont pas proposés.

Le premier paiement est débité le jour de la souscription, y compris lorsque celle-ci intervient pendant la période d’essai de l’unité locative concernée. Il règle la première période d’abonnement, qui commence ce même jour : souscrire pendant l’essai n’en reporte pas le terme. Les échéances suivantes sont prélevées au début de chaque nouvelle période.

Des codes promotionnels peuvent être appliqués lors du paiement, sous forme de remise en pourcentage ou en euros, dans les limites propres à chaque code.

Une facture au format PDF est émise à chaque encaissement, avec une numérotation continue, au nom du Bailleur concerné ou d’une entité de facturation désignée par le Client. Elle est téléchargeable depuis le compte.

En cas d’échec d’un prélèvement, le Client dispose d’un délai de tolérance de sept (7) jours, destiné à permettre une nouvelle tentative de sa banque. À l’issue de ce délai, l’abonnement est suspendu et les unités locatives qu’il couvre passent en lecture seule dans les conditions de l’article 10.

8. Durée, renouvellement, résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.

Louga peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions, notamment en cas d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité du Service ou de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

9. Droit de rétractation

Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected].

Lorsque le Client demande que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Compte tenu de la période d’essai gratuite de quinze jours accordée à chaque unité locative, le Client est en mesure d’éprouver la gestion de ses biens dans le Service avant tout paiement ; seule la production des documents est réservée aux unités locatives abonnées (article 5).

10. Fin de l’abonnement et sort des données

Une unité locative qui n’est ni en période d’essai, ni couverte par un abonnement en cours — au terme de son essai, après résiliation ou suspension — passe en lecture seule : ses données restent intégralement consultables et téléchargeables, et rien n’est supprimé de ce seul fait. Les documents déjà produits, tels qu’un bail généré ou un état des lieux finalisé, restent consultables et téléchargeables sans limite de durée.

Le compte, lui, n’est jamais verrouillé : le Client peut toujours créer un Bailleur ou une unité locative, souscrire un abonnement, gérer son compte et télécharger ses factures.

Le Client peut demander la suppression de son compte. Les données sont alors effacées, sous réserve des durées de conservation légales et des obligations comptables et fiscales pesant sur Louga.

Lorsque plus aucune Unité locative d’un Bailleur n’est couverte par un abonnement, la synchronisation des factures électroniques est mise en pause dans les conditions de l’article 13 bis.5 ; les factures déjà reçues restent consultables et téléchargeables, et le Bailleur continue de recevoir ses factures sur son compte Super PDP.

En cas de suppression du Compte, les factures reçues sont effacées avec les autres données du Client. Le Client est seul tenu des obligations de conservation de ses pièces comptables et fiscales (six ans, portés à dix ans à compter du 1er janvier 2027 — article L102 B du livre des procédures fiscales) : il lui appartient de télécharger ses factures avant la suppression, Louga n’en conservant aucune copie. La suppression du Compte ne met pas fin au compte Super PDP du Client, qui subsiste avec la réception des factures : le Client le résilie auprès de Super PDP (article 13 bis.6) ou en poursuit l’usage directement auprès d’elle.

11. Obligations du client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment de tenter d’accéder à des données qui ne relèvent pas de son compte, de perturber le fonctionnement du Service, d’en extraire massivement le contenu, de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers en dehors des accès partagés prévus par le Service.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit, du contenu des documents qu’il émet et de leur transmission à ses Locataires, ainsi que du respect de ses obligations de bailleur.

12. Disponibilité et évolution du service

Louga met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité ; Louga s’efforce de limiter la durée de ces interruptions et d’en informer le Client lorsque cela est possible.

Le Service évolue. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Louga informe le Client du retrait d’une fonctionnalité substantielle dans un délai raisonnable.

13. Signature électronique

Le Service propose la signature à distance du bail, de ses annexes et de l’acte de cautionnement. Les signataires sont vérifiés par un code à usage unique transmis par e-mail, et par e-mail et SMS pour la caution. Cette fonctionnalité est comprise dans l’abonnement, sans facturation à l’acte.

Le procédé mis en œuvre est une signature électronique simple (SES) au sens du règlement eIDAS n°910/2014 (art. 25 et 26), reconnue par les articles 1366 et 1367 du Code civil. Ce procédé n’est pas une signature qualifiée et ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité de l’article 1367 alinéa 2.

Il appartient au Client d’apprécier, au regard de sa situation, si ce procédé est adapté à l’acte qu’il entend faire signer.

13 bis. Réception des factures électroniques

13 bis.1 — Objet. Le Service permet au Client de recevoir, de consulter et de classer dans son Compte les factures électroniques adressées à ses Bailleurs immatriculés (titulaires d’un numéro SIREN), via notre partenaire Super PDP, plateforme agréée par l’administration fiscale pour la facturation électronique, éditée par la société SUPER G SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 322 915. Louga n’est pas une plateforme agréée : la réception des factures est assurée par Super PDP ; Louga en assure la récupération, l’affichage, le classement et la conservation dans le Compte. Cette fonctionnalité ne permet pas d’émettre des factures.

13 bis.2 — Compte Super PDP du Client. Pour activer la fonctionnalité, le Client connecte depuis Louga un compte Super PDP ouvert au nom du Bailleur concerné : il crée ou autorise ce compte chez Super PDP, accepte les conditions générales de Super PDP, se soumet à la vérification d’identité de l’entreprise opérée par Super PDP et inscrit le Bailleur à l’annuaire de la facturation électronique, en réception. Ce compte appartient au Client ; il est rattaché à l’abonnement souscrit par Louga auprès de Super PDP, qui en supporte le coût. La personne qui réalise la connexion doit être habilitée à représenter l’entité (représentant légal ou personne mandatée) ; pour une indivision, Super PDP exige l’autorisation signée de tous les indivisaires. Louga ne garantit pas l’issue de la vérification d’identité ni l’inscription à l’annuaire, qui relèvent de Super PDP.

13 bis.3 — Plateforme de réception unique. Une entreprise ne reçoit ses factures électroniques que par une seule plateforme. Si le Bailleur reçoit déjà ses factures via une autre plateforme agréée — par exemple celle de son comptable ou de sa banque —, la connexion entraîne le transfert de la réception vers Super PDP : les factures cesseront d’arriver sur l’ancienne plateforme. Le Client en est averti avant la connexion et doit le confirmer.

13 bis.4 — Fonctionnement. Louga interroge périodiquement Super PDP — en règle générale plusieurs fois par heure, sans que cette fréquence constitue un engagement — pour récupérer les factures reçues et leurs statuts. Chaque facture est conservée dans le Compte sous la forme du fichier d’origine, tel que reçu et non modifié, accompagné le cas échéant d’une version PDF destinée à la lecture. Le Client peut rattacher manuellement chaque facture à un bien, à un immeuble ou au Bailleur. Aucun rattachement, aucune dépense ni aucune écriture comptable n’est créé automatiquement : le classement et l’exploitation comptable des factures relèvent du Client. En cas de divergence entre les informations affichées et le fichier d’origine, ce dernier fait foi.

Le Service ne constitue ni la comptabilité du Client, ni un service d’archivage à valeur probante.

13 bis.5 — Conditions d’accès. La fonctionnalité est incluse dans l’abonnement, sans facturation supplémentaire ; elle n’est pas vendue séparément. Elle est réservée aux Bailleurs dont au moins une Unité locative est couverte par un abonnement en cours : la période d’essai n’y donne pas accès. Lorsque plus aucune Unité locative du Bailleur n’est abonnée, la synchronisation est mise en pause : les factures déjà reçues restent consultables dans le Compte, et le Bailleur continue de recevoir ses factures sur son compte Super PDP. En cas de réabonnement, Louga récupère les factures arrivées entre-temps.

13 bis.6 — Déconnexion et arrêt de la réception. Le Client peut à tout moment déconnecter la fonctionnalité depuis Louga : l’autorisation d’accès de Louga au compte Super PDP est alors révoquée et le suivi des factures dans Louga s’arrête ; les factures déjà reçues restent consultables dans le Compte. La déconnexion n’arrête pas la réception des factures, qui se poursuit sur le compte Super PDP du Client. Pour arrêter cette réception, le Client doit résilier son abonnement auprès de Super PDP, depuis son compte Super PDP ou par e-mail à [email protected]. Le Client est averti qu’une entreprise assujettie à la TVA doit rester en mesure de recevoir ses factures électroniques : avant de résilier, il lui appartient de s’assurer qu’une autre plateforme agréée assure la réception pour son entité.

13 bis.7 — Rôles respectifs. Les prestations de réception — vérification d’identité, inscription à l’annuaire, réception des factures, mise à disposition des fichiers — sont fournies par Super PDP dans le cadre du contrat conclu directement entre le Client et Super PDP. Louga ne garantit pas que le Bailleur recevra par ce canal l’intégralité des factures émises par ses fournisseurs : un fournisseur peut adresser ses factures par un autre moyen, et seules les factures transmises à la plateforme de réception de l’entité parviennent à Louga. Il appartient au Client de vérifier la complétude des factures reçues et de satisfaire à ses propres obligations fiscales et comptables.

14. Responsabilité

Louga est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Louga ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une saisie erronée ou incomplète du Client, de l’usage qu’il fait des documents produits, du non-respect par lui de ses obligations légales de bailleur, ni des différends qui l’opposeraient à ses Locataires.

À l’égard d’un Client professionnel, la responsabilité de Louga, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par ce Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit, ni à l’égard d’un Client consommateur.

La réception des factures électroniques dépend des services de Super PDP, fournis au Client dans le cadre de son contrat avec celle-ci. Louga répond, dans les conditions du présent article, de ses propres prestations : la récupération périodique des factures mises à disposition par Super PDP, leur conservation et leur affichage. Louga n’est pas responsable des prestations de Super PDP, notamment du résultat de la vérification d’identité, de l’inscription à l’annuaire, de la disponibilité de la plateforme ou des factures qui ne lui ont pas été transmises. Une interruption de l’accès de Louga aux services de Super PDP, quelle qu’en soit la cause, n’interrompt pas la réception des factures, qui se poursuit sur le compte Super PDP du Client ; Louga récupère les factures concernées au rétablissement de l’accès.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, ses contenus et ses marques sont la propriété de Louga et demeurent protégés. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les données saisies par le Client, ainsi que les documents produits à partir de celles-ci, lui appartiennent. Louga ne les exploite que pour fournir le Service.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour les données relatives à ses Locataires, à ses cautions et aux personnes qu’il invite, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Louga en qualité de sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679.

Pour la réception des factures électroniques, le Client autorise Louga à recourir à la société SUPER G SAS (Super PDP) en qualité de sous-traitant ultérieur pour les données personnelles figurant dans les factures reçues, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Super PDP agit par ailleurs en qualité de responsable de traitement distinct pour la vérification d’identité de l’entreprise, la gestion du compte Super PDP du Client, ses journaux de connexion et son support, conformément à sa propre politique de confidentialité, que le Client accepte en créant son compte Super PDP. Louga informe le Client de tout changement concernant ce sous-traitant, le Client pouvant émettre des objections dans les conditions de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679.

17. Modification des conditions

Louga peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d’acceptation, il peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 8.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Louga s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Louga. Les coordonnées du médiateur retenu sont communiquées sur demande à l’adresse ci-dessus et publiées sur cette page dès sa désignation.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.