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Réforme de la facture électronique · LMNP et SCI

Facturation électronique LMNP et SCI : vos factures reçues et classées par bien.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques — loueur en meublé et SCI compris, dès lors qu’ils sont assujettis et disposent d’un SIREN, même si leurs loyers sont exonérés de TVA. Louga les reçoit via notre partenaire Super PDP, plateforme agréée par l’administration fiscale, et vous propose le bien auquel rattacher chaque facture de vos artisans, syndic et prestataires.

Activer la réception Suis-je concerné ?

  • Via une plateforme agréée par l’État
  • LMNP et SCI
  • Classement par bien

Inclus dans l’abonnement Louga réservé aux biens abonnés, hors essai

LMNP, SCI, nom propre : êtes-vous concerné ?

La réforme vise les assujettis à la TVA. Un bailleur ne l’est pas toujours : tout dépend de sa situation. Mais être exonéré de TVA ne dispense pas, à lui seul, de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

  • LMNP

    Réception · si assujetti

    Le loueur en meublé assujetti à la TVA, même si ses loyers en sont exonérés, doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, dès lors qu’il dispose d’un SIREN. L’assujettissement d’un particulier n’est pas automatique : l’administration présume qu’il loue à titre privé, sauf s’il fait reconnaître sa qualité d’assujetti. En cas de doute, interrogez votre comptable ou votre service des impôts.

  • LMNP en résidence de services

    Réception + émission 2027

    Avec un bail commercial auprès d’un exploitant qui fournit au moins trois services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil), vos loyers sont soumis à la TVA. Si vous êtes une PME, l’émission en facture électronique s’appliquera à compter du 1er septembre 2027 ; l’exploitant l’assure souvent lui-même (autofacturation), mais la facture reste émise en votre nom et sous votre responsabilité. Vérifiez avec votre comptable.

  • SCI de location

    Concernée · réception

    La SCI qui loue nu des logements doit, selon l’administration, pouvoir recevoir sur son propre SIREN les factures du syndic, des artisans et de l’expert-comptable. Celle qui met gratuitement un bien à disposition de ses associés n’est pas concernée ; celle qui loue des locaux professionnels avec TVA ou des parkings seuls devra aussi émettre, à compter du 1er septembre 2027 pour une PME. Voir gérer une SCI à plusieurs.

  • Location nue en nom propre

    Selon votre situation

    Le particulier qui loue nu sans SIREN n’a en principe pas d’adresse de réception. Si vous avez un SIREN pour cette activité, vérifiez votre situation avec votre comptable.

Vos quittances ne changent pas. Les loyers d’habitation, exonérés de TVA et payés par des particuliers, n’entrent ni dans la facture électronique ni dans la transmission de données à l’administration.

En vigueur depuis le 1er sept. 2026

Le calendrier de la facture électronique pour un bailleur.

Calendrier fixé par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2026 (art. 289 bis du CGI). Un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Vos fournisseurs PME peuvent toutefois vous adresser des factures papier ou PDF jusqu’à ce qu’ils soient eux-mêmes tenus d’émettre en électronique, à compter du 1er septembre 2027 pour une PME.

  1. 1er sept. 2026 Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA LMNP et SCI compris, s’ils sont assujettis et disposent d’un SIREN. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre leurs factures en électronique.
  2. 1er sept. 2027 Émission pour les PME et micro-entreprises Pour un bailleur, cela ne vise que les loyers soumis à TVA (résidence de services, local professionnel avec option, parking loué seul…) : facture électronique si le locataire est une entreprise, transmission des données (e-reporting) sinon. Louga ne prend en charge que la réception.
  3. Toute l’année Conserver les factures reçues Ce sont les pièces de vos dépenses, à conserver dans leur format électronique d’origine. Dans Louga, elles sont téléchargeables avec ce fichier d’origine, rattachées au bien ; leur conservation légale reste à votre charge, pensez à les exporter si vous quittez Louga.

Trois étapes, une fois, pour chaque bailleur.

Chaque entité a son SIREN, donc sa propre adresse de réception : votre SCI, votre activité LMNP, l’indivision.

  1. Vous renseignez le SIREN

    Sur la fiche du bailleur, le SIREN de la SCI ou de votre activité LMNP, pré-rempli à partir du RCS ou du SIRET quand ils sont connus. C’est à ce SIREN que vos fournisseurs adresseront leurs factures.

  2. Vous connectez la réception

    Redirection vers Super PDP, plateforme agréée par l’administration fiscale, qui vérifie l’identité du signataire : gérant de la SCI, indivisaire mandaté ou vous-même en LMNP.

  3. Vous classez les factures

    Chaque facture reçue arrive dans Louga avec un bien proposé. Vous confirmez : un bien, un immeuble entier, ou « sans bien en particulier » pour l’expert-comptable ou l’assurance multi-biens.

Indivision : Super PDP demande une autorisation signée de tous les indivisaires à l’inscription.

Ce que vous y gagnez

Une obligation qui range vos factures.

Une facture électronique est structurée : fournisseur, HT, TVA, TTC, date, lignes. Plus besoin de retrouver un PDF dans vos e-mails : chaque facture est au même endroit, rattachée à son bien.

  • Classées par bien Les charges du studio ne se mélangent pas avec celles de la maison.
  • HT, TVA et TTC lisibles Les montants viennent du fichier du fournisseur, sans ressaisie.
  • Sur la fiche du bien Une facture classée apparaît dans les documents du bien, à côté du bail et des quittances.
  • Le bon bailleur Une facture adressée à la SCI ne se rattache qu’aux biens de la SCI.
  • Le fichier qui fait foi Le fichier d’origine (Factur-X, UBL, CII) reste téléchargeable à côté du PDF.
  • Une seule adresse Un SIREN, une plateforme de réception : vos factures électroniques au même endroit.
Réservé aux abonnés

Inclus dans l’abonnement Louga.

Pas d’option payante en plus : abonnez au moins un bien du bailleur, puis connectez sa réception depuis la fiche bailleur. Les factures adressées à ce SIREN arrivent dans Louga dès la connexion validée. L’essai gratuit de 15 jours n’y donne pas accès.

Voir les tarifs Déjà abonné ? Connexion

  • Réception des factures électroniques via Super PDP, plateforme agréée
  • Classement des factures fournisseurs par bien et par bailleur
  • Quittances et avis d’échéance en un clic
  • Suivi des loyers et alerte en cas d’impayé
  • Révision du loyer et régularisation des charges
  • Bail conforme et signature électronique

Questions fréquentes

Pour la réception, oui si le loueur en meublé est assujetti à la TVA et dispose d’un SIREN, même si ses loyers en sont exonérés : depuis le 1er septembre 2026, il doit alors pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une plateforme agréée. L’assujettissement n’est pas automatique : l’administration présume qu’un particulier qui loue son bien agit à titre privé, sauf s’il fait reconnaître sa qualité d’assujetti. En cas de doute, interrogez votre comptable ou votre service des impôts. L’émission et la transmission des données ne le concernent que pour des loyers soumis à TVA (résidence de services, para-hôtellerie).

Cela dépend de votre assujettissement, pas de l’exonération. Être exonéré de TVA n’est pas la même chose que ne pas être assujetti : un loueur en meublé assujetti reste tenu de recevoir les factures électroniques, même si ses loyers sont exonérés (art. 261 D, 4° du CGI). Un loueur qui n’est pas assujetti n’est pas concerné.

En règle générale, oui pour la réception. Une SCI qui loue des logements nus doit, selon l’administration, pouvoir recevoir sur son propre SIREN les factures de son syndic, de ses artisans ou de son expert-comptable. Pour la location meublée, tout dépend de son assujettissement à la TVA. Une SCI qui met gratuitement un bien à disposition de ses associés n’est pas concernée. Le gérant connecte la réception au nom de la société.

Non. Les loyers d’habitation, exonérés de TVA et payés par des particuliers, n’entrent ni dans la facture électronique ni dans la transmission de données à l’administration. Vos quittances restent identiques.

C’est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises. Louga s’appuie sur son partenaire Super PDP, plateforme agréée : votre compte y est ouvert pendant la connexion, depuis Louga, après vérification de votre identité par Super PDP.

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un simple PDF n’en est pas une. Mais tant que votre fournisseur n’est pas tenu d’émettre en électronique (à compter du 1er septembre 2027 pour une PME), sa facture papier ou PDF reste valable.

Ils les adressent à votre SIREN. L’annuaire officiel indique la plateforme qui reçoit pour ce SIREN : Super PDP, une fois la connexion faite. La facture arrive dans Louga, en général dans le quart d’heure, rattachée au bailleur concerné, et vous choisissez le bien.

Chaque SIREN a sa propre adresse de réception. Dans Louga, vous connectez la SCI et votre activité LMNP séparément, chacune depuis sa fiche bailleur.

Oui : la réception des factures électroniques est incluse dans l’abonnement Louga et réservée aux abonnés. Il suffit qu’au moins un bien du bailleur soit abonné pour connecter sa réception ; l’essai gratuit n’y donne pas accès. Détail sur la page tarifs.

Louga vous prévient avant toute connexion : connecter la réception la remplace, et vos factures arriveront désormais dans Louga. Le transfert est ensuite géré par Super PDP, avec une confirmation par e-mail.

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