Bail, annexes, acte de caution
Signature électronique du bail : signez à distance, en quelques minutes
Document à signer
Signataires
Le bailleur signe toujours. Démonstration : rien n’est envoyé.
Suivi de signature
Bail de location
- Bailleur Code à usage unique par e-mail En attente
- Locataire Code à usage unique par e-mail À venir
Document signé
Détail des signatures conservé (dates, adresses de connexion). PDF envoyé à chaque partie.
Signature électronique simple, comprise dans l’abonnement.
L’essentiel à retenir
-
0 €
Aucun crédit à acheter
La signature est comprise dans l’abonnement : pas de facturation à l’acte, pas de compteur d’enveloppes.
-
Code
Un code à usage unique
Par e-mail pour chaque signataire, par e-mail et SMS pour la caution. Signature à distance, sur mobile ou ordinateur, sans compte à créer.
-
1 envoi
Le bail et ses annexes ensemble
Bail, annexes obligatoires et acte de caution partent dans la même enveloppe. Une annexe transmise après coup n’est pas annexée au bail.
Quels documents signer en ligne ?
- Bail vide
- Bail meublé
- Bail mobilité
- Bail étudiant
- Bail de colocation
- Acte de caution
- Annexes du bail
FAQ
La signature électronique d’un bail est-elle légale ?
Oui. Depuis la loi du 13 mars 2000, le Code civil reconnaît l’écrit et la signature électroniques, aujourd’hui aux articles 1366 et 1367, et le règlement européen eIDAS en fixe le cadre. Rien n’impose de signer un bail de location sur papier.
Comment chaque signataire est-il identifié ?
Chaque signataire reçoit un lien par e-mail, puis un code à usage unique pour signer : par e-mail pour le bailleur et les locataires, par e-mail et SMS pour la caution, dont l’adresse et le téléphone doivent être distincts de ceux des locataires.
Faut-il parapher chaque page ?
Non. Aucun texte n’impose de parapher un bail, et la signature porte sur le document entier, annexes comprises. L’état des lieux, signé sur place sur l’écran, garde lui ses paraphes.
Le garant peut-il signer l’acte de caution en ligne ?
Oui. Le garant saisit lui-même la mention de l’article 2297 du Code civil au cours de la signature : elle n’est ni pré-remplie, ni cochée à sa place.
Un bail scanné vaut-il signature électronique ?
Non. Un scan ou une image de signature collée sur un PDF ne rattache la signature ni à une personne identifiée, ni à un document dont on peut établir qu’il n’a pas changé depuis.
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Signature électronique comprise dans l’abonnement, sans crédit à acheter ni facturation à l’acte.
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