+20 %
Au-dessus du loyer de référence
Chaque quartier a un loyer de référence au m², fixé par la préfecture. Vous pouvez louer jusqu’à 20 % au-dessus, pas plus.
Simulateur gratuit, sans inscription
Encadrement des loyers : quel est votre loyer maximum ?
Le simulateur se charge…
Simulation indicative. Seul l’arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
L’essentiel à retenir
Complément
Seulement si exceptionnel
Caractéristique rare, justifiée dans le bail. Interdit si DPE F ou G.
5 000 €
Amende maximale
Pour un particulier, 15 000 € pour une société. Plus le remboursement du trop-perçu.
Où s’applique l’encadrement ?
- Paris
- Plaine Commune
- Est Ensemble
- Lyon – Villeurbanne
- Lille
- Bordeaux
- Montpellier
- Grenoble
- Pays Basque
Les six agglomérations candidates
Loyers libres tant qu’aucun arrêté n’est publié.
- Marseille
- Grand-Orly Seine Bièvre
- Annemasse Agglo
- Cergy-Pontoise
- Nantes Métropole
- Rennes Métropole
Loi ELAN, art. 140 : expérimentation jusqu’en novembre 2026. Prolongation en discussion au Parlement.
FAQ
Comment est calculé le loyer maximum ?
Loyer de référence majoré (référence + 20 %) × surface habitable. La référence dépend du quartier, du nombre de pièces, de l’époque de construction et du type de location.
Qu’est-ce qu’un complément de loyer ?
Un montant au-delà du plafond, autorisé uniquement pour une caractéristique exceptionnelle du logement (terrasse, vue…) et mentionné dans le bail. Il est interdit si le DPE est F ou G.
Quels risques en cas de dépassement ?
Le locataire peut saisir la commission de conciliation. À défaut de mise en conformité, amende jusqu’à 5 000 € (particulier) ou 15 000 € (société) et remboursement du trop-perçu.
Quelles mentions dans le bail ?
Le bail de location doit indiquer le loyer de référence, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer et sa justification.
Encadrement ou zone tendue : quelle différence ?
L’encadrement plafonne le niveau du loyer. La zone tendue limite son évolution à la relocation. Les deux peuvent s’appliquer ensemble.
Un bail toujours au bon loyer.
Louga reprend le plafond dans votre bail, avec les mentions obligatoires.
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