2022
Encadrement en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Le simulateur se charge…
Simulation indicative. Seul l’arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
2022
Encadrement en vigueur depuis le 1er juillet 2022
5 zones
Sur la seule commune de Montpellier, tracées sur une carte annexée
11,60–28,00
Plafond en € par m² hors charges, de la case la moins chère à la plus chère
5 000 €
Amende maximale pour un particulier, 15 000 € pour une société
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 18,10 à 24,20 | 15,20 à 18,70 | 12,00 à 14,90 | 11,60 à 14,60 |
| 1946-1970 | 18,10 à 22,40 | 15,20 à 17,80 | 12,50 à 14,90 | 12,50 à 14,60 |
| 1971-1990 | 18,40 à 25,70 | 14,30 à 16,90 | 12,10 à 14,20 | 11,60 à 13,30 |
| 1991-2005 | 20,60 à 22,90 | 16,10 à 19,00 | 13,90 à 15,50 | 12,80 à 14,90 |
| Après 2005 | 18,80 à 21,80 | 16,30 à 18,60 | 14,30 à 16,40 | 13,20 à 15,00 |
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 19,80 à 26,40 | 16,60 à 20,40 | 13,10 à 16,20 | 12,70 à 16,00 |
| 1946-1970 | 19,80 à 24,50 | 16,60 à 19,30 | 13,60 à 16,20 | 13,60 à 16,00 |
| 1971-1990 | 20,00 à 28,00 | 15,60 à 18,50 | 13,20 à 15,50 | 12,70 à 14,50 |
| 1991-2005 | 22,40 à 25,00 | 17,50 à 20,60 | 15,10 à 16,90 | 14,00 à 16,20 |
| Après 2005 | 20,50 à 23,80 | 17,80 à 20,30 | 15,60 à 17,90 | 14,40 à 16,30 |
Chaque case donne le plafond le plus bas et le plus haut des 5 zones de l’arrêté : celui de votre logement dépend de son adresse, que le simulateur ci-dessus situe. Source : Arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-06-17135 du 9 juin 2026, préfecture de l’Hérault, applicable aux baux signés à compter du 1er juillet 2026 (données ouvertes de la Métropole). Barème relevé le 30 septembre 2026.
Montpellier : seule la commune est encadrée. Castelnau-le-Lez, Lattes, Juvignac ou Pérols fixent leur loyer librement à la mise en location. Toutes les communes encadrées sont aussi en zone tendue : préavis d’un mois en location vide et hausse de loyer limitée à la relocation.
Pour un logement de deux pièces construit avant 1946 et loué vide, le plafond va de 15,20 à 18,70 €/m² selon le zone, soit de 608 à 748 € hors charges pour 40 m². Le simulateur ci-dessus donne le montant exact à partir de l’adresse.
Depuis le 1er juillet 2022, avec un nouvel arrêté chaque printemps applicable au 1er juillet. Celui du 9 juin 2026 court jusqu’au terme de l’expérimentation de la loi ELAN, le 24 novembre 2026, dont la prolongation doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre 2026.
L’arrêté ne nomme aucun quartier : ses cinq zones sont tracées sur une carte annexée, et deux immeubles d’une même rue peuvent relever de deux zones. Pour un même deux-pièces de 45 m² de 1946-1970 loué vide, le plafond passe de 801 € en zone 1 à 684 € en zone 5.
Le préfet de l’Hérault peut le mettre en demeure de rembourser le trop-perçu, puis prononcer une amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société). Le locataire peut aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation de l’Hérault, puis le juge.
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