2021
Encadrement en vigueur depuis le 1er juin 2021
Encadrement des loyers à Plaine Commune : votre loyer maximum
- En vigueur depuis le 1er juin 2021
- 8 communes de Seine-Saint-Denis
- Arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026
Le simulateur se charge…
Simulation indicative. Seul l’arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
Plaine Commune en 4 chiffres
8 secteurs
Géographiques pour huit communes
10,00–33,20
Plafond en € par m² hors charges, de la case la moins chère à la plus chère
5 000 €
Amende maximale pour un particulier, 15 000 € pour une société
Loyers de référence majorés à Plaine Commune
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 23,00 à 32,30 | 18,80 à 27,60 | 15,10 à 22,10 | 13,30 à 18,10 |
| 1946-1970 | 18,50 à 31,90 | 15,00 à 23,90 | 13,00 à 19,70 | 10,00 à 17,20 |
| 1971-1990 | 21,60 à 27,80 | 17,20 à 22,80 | 15,10 à 20,20 | 12,60 à 16,40 |
| Après 1990 | 22,30 à 29,50 | 19,30 à 24,60 | 16,30 à 21,70 | 13,60 à 19,30 |
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 24,10 à 33,20 | 19,70 à 28,40 | 15,80 à 22,80 | 13,90 à 19,20 |
| 1946-1970 | 19,10 à 32,90 | 15,50 à 24,60 | 13,30 à 20,30 | 10,20 à 17,60 |
| 1971-1990 | 22,60 à 28,70 | 18,00 à 23,50 | 15,70 à 20,80 | 13,00 à 16,90 |
| Après 1990 | 23,40 à 30,40 | 20,20 à 25,30 | 17,00 à 22,30 | 14,20 à 19,90 |
Chaque case donne le plafond le plus bas et le plus haut des 8 secteurs de l’arrêté, appartements et maisons confondus : celui de votre logement dépend de son adresse, que le simulateur ci-dessus situe. Source : Arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026, applicable du 1er juin au 24 novembre 2026. Barème relevé le 30 septembre 2026.
Les 8 communes de Plaine Commune
- Aubervilliers
- Épinay-sur-Seine
- L’Île-Saint-Denis
- La Courneuve
- Saint-Denis avec Pierrefitte-sur-Seine
- Saint-Ouen-sur-Seine
- Stains
- Villetaneuse
Plaine Commune : Pierrefitte-sur-Seine est commune déléguée de Saint-Denis depuis le 1er janvier 2025, mais garde son propre secteur dans l’arrêté, le 317. Toutes les communes encadrées sont aussi en zone tendue : préavis d’un mois en location vide et hausse de loyer limitée à la relocation.
Encadrement des loyers à Plaine Commune : vos questions
Quel loyer maximum pour un 2 pièces de 40 m² à Plaine Commune ?
Pour un appartement de deux pièces construit avant 1946 et loué vide, le plafond va de 18,80 à 24,60 €/m² selon le secteur, soit de 752 à 984 € hors charges pour 40 m². Le simulateur ci-dessus donne le montant exact à partir de l’adresse.
Depuis quand l’encadrement s’applique-t-il à Plaine Commune ?
Depuis le 1er juin 2021, sur tout le territoire de l’établissement public territorial (décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020). L’arrêté du 28 avril 2026 s’applique du 1er juin au 24 novembre 2026, terme de l’expérimentation de la loi ELAN, dont la prolongation doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre 2026.
Le plafond est-il le même partout à Saint-Denis ?
Non : l’arrêté coupe Saint-Denis en deux secteurs, 311 et 312. Pour un trois-pièces de 1946-1970 loué vide, le plafond vaut 16,90 €/m² dans le premier et 14,50 €/m² dans le second, soit 144 € d’écart par mois sur 60 m².
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Plaine Commune ?
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut le mettre en demeure de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu, puis prononcer une amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société). Le locataire peut aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis, puis le juge.
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