2022
Encadrement en vigueur depuis le 15 juillet 2022
Le simulateur se charge…
Simulation indicative. Seul l’arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
2022
Encadrement en vigueur depuis le 15 juillet 2022
4 zones
Sur la seule commune de Bordeaux, découpée en 88 secteurs IRIS
12,20–30,20
Plafond en € par m² hors charges, de la case la moins chère à la plus chère
5 000 €
Amende maximale pour un particulier, 15 000 € pour une société
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 19,00 à 25,30 | 15,20 à 20,80 | 13,30 à 17,00 | 13,00 à 16,20 |
| 1946-1970 | 17,50 à 23,80 | 14,50 à 18,80 | 12,80 à 15,80 | 12,20 à 14,60 |
| 1971-1990 | 19,00 à 24,00 | 14,50 à 19,40 | 13,20 à 16,30 | 12,80 à 14,90 |
| Après 1990 | 17,50 à 26,30 | 15,60 à 19,00 | 13,80 à 16,60 | 12,80 à 15,70 |
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 21,80 à 29,20 | 17,50 à 23,90 | 15,40 à 19,60 | 14,90 à 18,60 |
| 1946-1970 | 20,20 à 27,40 | 16,70 à 21,70 | 14,80 à 18,20 | 14,00 à 16,80 |
| 1971-1990 | 21,80 à 27,60 | 16,70 à 22,30 | 15,20 à 18,70 | 14,80 à 17,20 |
| Après 1990 | 20,20 à 30,20 | 18,00 à 21,80 | 15,80 à 19,10 | 14,80 à 18,10 |
Chaque case donne le plafond le plus bas et le plus haut des 4 zones de l’arrêté, appartements et maisons confondus : celui de votre logement dépend de son adresse, que le simulateur ci-dessus situe. Source : Arrêté préfectoral de la Gironde du 6 juillet 2026, applicable du 15 juillet au 24 novembre 2026. Barème relevé le 30 septembre 2026.
Bordeaux : l’arrêté publie une grille distincte, plus élevée, pour les maisons. Une échoppe ne se loue pas au plafond d’un appartement. Toutes les communes encadrées sont aussi en zone tendue : préavis d’un mois en location vide et hausse de loyer limitée à la relocation.
Pour un appartement de deux pièces construit avant 1946 et loué vide, le plafond va de 15,20 à 18,80 €/m² selon le zone, soit de 608 à 752 € hors charges pour 40 m². Le simulateur ci-dessus donne le montant exact à partir de l’adresse.
Depuis le 15 juillet 2022, avec un nouvel arrêté chaque été. Celui du 6 juillet 2026 s’applique du 15 juillet au 24 novembre 2026, terme de l’expérimentation de la loi ELAN, dont la prolongation doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre 2026.
Non : le décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 limite l’encadrement à la seule commune de Bordeaux, pas à la métropole. Mérignac, Pessac, Talence, Bègles ou Le Bouscat n’ont pas de plafond au mètre carré, mais peuvent être en zone tendue, qui encadre l’évolution du loyer à la relocation.
La préfète de la Gironde peut le mettre en demeure de rembourser le trop-perçu, puis prononcer une amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société). Le locataire peut aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation de la Gironde, puis le tribunal judiciaire de Bordeaux.
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