2021
Encadrement en vigueur depuis le 1er novembre 2021
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : votre loyer maximum
- En vigueur depuis le 1er novembre 2021
- 2 communes · 233 secteurs IRIS
- Arrêté révisé chaque 1er novembre
Le simulateur se charge…
Simulation indicative. Seul l’arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
Lyon et Villeurbanne en 4 chiffres
5 zones
Découpées sur 233 secteurs IRIS de l’Insee
11,80–26,30
Plafond en € par m² hors charges, de la case la moins chère à la plus chère
5 000 €
Amende maximale pour un particulier, 15 000 € pour une société
Loyers de référence majorés à Lyon et Villeurbanne
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 19,10 à 21,10 | 16,10 à 18,00 | 13,30 à 15,80 | 13,20 à 14,80 |
| 1946-1970 | 17,80 à 20,90 | 15,10 à 16,30 | 13,00 à 15,10 | 11,80 à 14,20 |
| 1971-1990 | 16,90 à 22,90 | 14,50 à 17,80 | 12,50 à 16,30 | 12,00 à 14,50 |
| 1991-2005 | 21,10 à 23,30 | 16,10 à 18,50 | 14,30 à 16,20 | 13,30 à 15,70 |
| Après 2005 | 18,70 à 22,90 | 17,40 à 19,00 | 15,00 à 16,30 | 13,70 à 15,70 |
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 21,60 à 23,90 | 18,10 à 20,40 | 15,00 à 17,90 | 14,90 à 16,70 |
| 1946-1970 | 20,00 à 23,60 | 17,00 à 18,50 | 14,60 à 17,00 | 13,30 à 16,00 |
| 1971-1990 | 19,10 à 25,90 | 16,40 à 20,00 | 14,20 à 18,50 | 13,60 à 16,40 |
| 1991-2005 | 23,90 à 26,30 | 18,10 à 20,90 | 16,10 à 18,40 | 15,00 à 17,80 |
| Après 2005 | 21,10 à 25,90 | 19,70 à 21,50 | 16,90 à 18,50 | 15,50 à 17,80 |
Chaque case donne le plafond le plus bas et le plus haut des 5 zones de l’arrêté : celui de votre logement dépend de son adresse, que le simulateur ci-dessus situe. Source : Arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-10-23-00004, préfecture du Rhône, applicable aux baux signés à compter du 1er novembre 2025. Barème relevé le 30 septembre 2026.
Les deux communes encadrées : Lyon et Villeurbanne
- Lyon
- Villeurbanne
Lyon et Villeurbanne : une équipe métropolitaine de l’habitat contrôle le dispositif et reçoit les signalements au 0805 160 111, numéro vert. Toutes les communes encadrées sont aussi en zone tendue : préavis d’un mois en location vide et hausse de loyer limitée à la relocation.
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : vos questions
Quel loyer maximum pour un 2 pièces de 40 m² à Lyon et Villeurbanne ?
Pour un logement de deux pièces construit avant 1946 et loué vide, le plafond va de 16,10 à 18,00 €/m² selon le zone, soit de 644 à 720 € hors charges pour 40 m². Le simulateur ci-dessus donne le montant exact à partir de l’adresse.
Depuis quand l’encadrement s’applique-t-il à Lyon et Villeurbanne ?
Depuis le 1er novembre 2021, avec un nouvel arrêté chaque automne ; celui en vigueur s’applique aux baux signés depuis le 1er novembre 2025. L’expérimentation de la loi ELAN prend fin le 24 novembre 2026, et sa prolongation doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre 2026.
L’arrêté de 2023 a été annulé : l’encadrement s’applique-t-il encore ?
Oui. Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 29 septembre 2023 le 14 octobre 2025 pour un défaut de forme de sa carte, et l’arrêté n° DDT 69-2025-10-23-00004 s’applique aux baux signés depuis le 1er novembre 2025.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Lyon ?
Le préfet du Rhône peut le mettre en demeure de rembourser le trop-perçu, puis prononcer une amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société) ; le locataire peut aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation du Rhône, puis le juge. Au 3 novembre 2025, la Métropole de Lyon comptait 321 situations régularisées et 768 872 € restitués aux locataires.
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