2021
Encadrement en vigueur depuis le 1er décembre 2021
Encadrement des loyers à Est Ensemble : votre loyer maximum
- En vigueur depuis le 1er décembre 2021
- 9 communes de Seine-Saint-Denis
- Arrêté en vigueur depuis le 1er juin 2026
Le simulateur se charge…
Simulation indicative. Seul l’arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
Est Ensemble en 4 chiffres
6 secteurs
Géographiques pour neuf communes
11,50–35,90
Plafond en € par m² hors charges, de la case la moins chère à la plus chère
5 000 €
Amende maximale pour un particulier, 15 000 € pour une société
Loyers de référence majorés à Est Ensemble
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 23,00 à 32,80 | 18,80 à 27,60 | 16,10 à 22,80 | 13,40 à 22,00 |
| 1946-1970 | 18,50 à 31,90 | 15,00 à 22,80 | 13,20 à 19,70 | 11,60 à 17,20 |
| 1971-1990 | 21,60 à 29,00 | 18,40 à 22,80 | 15,20 à 20,20 | 11,50 à 17,90 |
| Après 1990 | 23,30 à 29,50 | 19,40 à 24,60 | 16,60 à 22,20 | 13,60 à 21,20 |
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 24,10 à 35,90 | 19,70 à 28,40 | 16,80 à 25,00 | 13,90 à 24,00 |
| 1946-1970 | 19,10 à 32,90 | 15,50 à 25,00 | 13,60 à 21,00 | 12,00 à 18,60 |
| 1971-1990 | 22,60 à 31,80 | 19,00 à 24,80 | 15,70 à 20,80 | 11,90 à 19,60 |
| Après 1990 | 24,00 à 31,10 | 20,40 à 26,60 | 17,30 à 24,20 | 14,20 à 23,30 |
Chaque case donne le plafond le plus bas et le plus haut des 6 secteurs de l’arrêté, appartements et maisons confondus : celui de votre logement dépend de son adresse, que le simulateur ci-dessus situe. Source : Arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026, applicable du 1er juin au 24 novembre 2026. Barème relevé le 30 septembre 2026.
Les 9 communes d’Est Ensemble
- Bagnolet
- Bobigny
- Bondy
- Les Lilas
- Montreuil
- Noisy-le-Sec
- Pantin
- Le Pré-Saint-Gervais
- Romainville
Est Ensemble : Montreuil est coupée en deux secteurs, 307 et 308. Entre deux adresses voisines, seule la carte annexée à l’arrêté tranche. Toutes les communes encadrées sont aussi en zone tendue : préavis d’un mois en location vide et hausse de loyer limitée à la relocation.
Encadrement des loyers à Est Ensemble : vos questions
Quel loyer maximum pour un 2 pièces de 40 m² à Est Ensemble ?
Pour un appartement de deux pièces construit avant 1946 et loué vide, le plafond va de 18,80 à 24,70 €/m² selon le secteur, soit de 752 à 988 € hors charges pour 40 m². Le simulateur ci-dessus donne le montant exact à partir de l’adresse.
Depuis quand l’encadrement s’applique-t-il à Est Ensemble ?
Depuis le 1er décembre 2021, sur les neuf communes de l’établissement public territorial (décret n° 2021-688 du 28 mai 2021). L’arrêté du 28 avril 2026 s’applique du 1er juin au 24 novembre 2026, terme de l’expérimentation de la loi ELAN, dont la prolongation doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre 2026.
Pourquoi Bagnolet, Pantin et Le Pré-Saint-Gervais ont-elles le même barème ?
Parce qu’un secteur de l’arrêté est une zone de marché locatif, pas une commune : le secteur 308 regroupe ces trois villes et la partie de Montreuil dite infra 2. C’est aussi à l’échelle de ce secteur, et non de la commune, que se juge le caractère exceptionnel d’un logement pour un complément de loyer.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Est Ensemble ?
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut le mettre en demeure de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu, puis prononcer une amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société). Le locataire peut aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis, puis le juge.
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