2019
Encadrement en vigueur depuis le 1er juillet 2019
Encadrement des loyers à Paris : votre loyer maximum
- En vigueur depuis le 1er juillet 2019
- 20 arrondissements · 80 quartiers
- Arrêté révisé chaque 1er juillet
Le simulateur se charge…
Simulation indicative. Seul l’arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
Paris en 4 chiffres
14 secteurs
Qui regroupent les 80 quartiers administratifs
18,10–52,20
Plafond en € par m² hors charges, de la case la moins chère à la plus chère
5 000 €
Amende maximale pour un particulier, 15 000 € pour une société
Loyers de référence majorés à Paris
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 32,90 à 43,30 | 29,90 à 38,30 | 27,20 à 36,10 | 25,20 à 37,80 |
| 1946-1970 | 32,40 à 42,60 | 26,20 à 37,80 | 23,00 à 35,50 | 21,00 à 32,90 |
| 1971-1990 | 27,40 à 40,30 | 25,20 à 36,20 | 20,00 à 35,00 | 18,10 à 33,60 |
| Après 1990 | 30,40 à 45,80 | 27,60 à 38,90 | 25,00 à 37,20 | 24,10 à 38,20 |
| Construction | 1 pièce | 2 pièces | 3 pièces | 4 pièces et plus |
|---|---|---|---|---|
| Avant 1946 | 37,40 à 49,40 | 34,10 à 43,70 | 31,10 à 41,20 | 28,70 à 43,10 |
| 1946-1970 | 37,00 à 48,60 | 29,90 à 43,10 | 26,30 à 40,40 | 24,00 à 37,40 |
| 1971-1990 | 31,20 à 46,00 | 28,70 à 41,30 | 22,80 à 40,00 | 20,60 à 38,30 |
| Après 1990 | 34,60 à 52,20 | 31,40 à 44,30 | 28,40 à 42,40 | 27,50 à 43,60 |
Chaque case donne le plafond le plus bas et le plus haut des 14 secteurs de l’arrêté : celui de votre logement dépend de son adresse, que le simulateur ci-dessus situe. Source : Arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, applicable du 1er juillet au 24 novembre 2026. Barème relevé le 30 septembre 2026.
Paris : le secteur se lit au quartier administratif, pas à l’arrondissement. Le 13e et le 14e s’étendent chacun sur quatre secteurs. Toutes les communes encadrées sont aussi en zone tendue : préavis d’un mois en location vide et hausse de loyer limitée à la relocation.
Encadrement des loyers à Paris : vos questions
Quel loyer maximum pour un 2 pièces de 40 m² à Paris ?
Pour un logement de deux pièces construit avant 1946 et loué vide, le plafond va de 29,90 à 38,30 €/m² selon le secteur, soit de 1 196 à 1 532 € hors charges pour 40 m². Le simulateur ci-dessus donne le montant exact à partir de l’adresse.
Depuis quand l’encadrement s’applique-t-il à Paris ?
Depuis le 1er juillet 2019, avec un nouvel arrêté chaque 1er juillet. Celui du 12 juin 2026 court jusqu’au 24 novembre 2026, terme de l’expérimentation de la loi ELAN, dont la prolongation doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre 2026.
Mon arrondissement suffit-il à connaître le plafond ?
Non : l’arrêté range les 80 quartiers de Paris dans 14 secteurs, et le 13e comme le 14e arrondissement en couvrent quatre chacun. Pour un deux-pièces d’avant 1946 loué vide, le plafond du 13e va de 29,90 €/m² dans le quartier de la Gare à 34,40 €/m² à Croulebarbe.
Que risque un bailleur qui dépasse le plafond à Paris ?
Le préfet peut le mettre en demeure de ramener le loyer au plafond et de rembourser le trop-perçu, puis prononcer une amende jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour une société). Le locataire peut aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation de Paris, puis le juge.
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