Avant le paiement
Avis d’échéance
Il annonce le montant à régler pour le mois. Il ne prouve rien et ne peut pas être facturé.
Pratique courante, sans valeur de preuve
Générateur gratuit · Sans inscription · Conforme à l’article 21
Votre quittance de loyer, prête en 4 étapes
Le générateur se charge…
Une quittance valable, en trois règles.
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1
Toujours gratuite
Le bailleur la remet sans frais au locataire qui la demande. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. 21 et art. 4 de la loi du 6 juillet 1989).
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2
Loyer et charges séparés
Deux lignes distinctes, jamais un total seul. Le locataire en a besoin pour ses justificatifs.
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3
Paiement complet
Une quittance seulement si tout est payé. Pour un paiement partiel, on délivre un reçu.
Quittance, reçu ou avis d’échéance ?
Trois documents, trois moments. Seule la quittance éteint la dette du mois.
Paiement partiel
Reçu
Il atteste la somme reçue et laisse apparaître le solde. Le reste du mois reste exigible.
Art. 21, loi du 6 juillet 1989
Paiement complet
Quittance
Elle prouve que le loyer et les charges du mois sont payés. Une fois remise, la dette du mois est éteinte.
Art. 21, loi du 6 juillet 1989
Quittances en un clic
Douze quittances par an, zéro à remplir.
Le générateur reste gratuit. Avec Louga, chaque loyer enregistré produit sa quittance, envoyée au locataire en un clic et archivée.
- Quittance produite dès le loyer enregistré
- Envoi par e-mail au locataire, en un clic
- Reçu généré si le paiement est partiel
- Archivage de toutes les quittances
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle officiel de quittance de loyer ?
Non. La loi fixe un contenu, pas une mise en page : identité des parties, adresse du logement, période, loyer et charges distingués, montant et date du paiement (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989). Un document qui porte ces mentions vaut quittance, qu’il soit écrit à la main, tapé dans un traitement de texte ou produit par un outil.
Suis-je obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui, dès que le locataire la demande et qu’il a tout payé. Elle est gratuite : ni frais d’envoi, ni frais d’établissement, et une clause du bail qui en prévoirait est réputée non écrite (art. 21 et art. 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Mon locataire n’a payé qu’une partie du loyer, que faire ?
Délivrez un reçu du montant perçu, pas une quittance (art. 21). Une quittance vaut présomption de paiement complet : la délivrer pour un mois incomplet vous exposerait à devoir prouver que le solde reste dû. Le reste se traite ensuite comme un loyer impayé.
Puis-je envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l’accord du locataire. Le PDF porte la date et la signature du bailleur, comme le document papier. Sans cet accord, l’envoi dématérialisé ne satisfait pas l’obligation, même si le locataire a reçu le message.
La quittance de loyer devient-elle une facture électronique ?
Non. Les loyers d’habitation, exonérés de TVA et payés par des particuliers, n’entrent ni dans la facture électronique ni dans la transmission de données à l’administration, et la quittance continue d’être régie par l’article 21 de la loi de 1989. Une SCI ou un loueur en meublé assujetti à la TVA doit en revanche pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs : voir la facturation électronique pour les LMNP et les SCI.
Combien de temps garder les quittances de loyer ?
Au moins trois ans, durée de prescription des actions en paiement des loyers et charges (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire a intérêt à les garder aussi longtemps.
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